Conditions de service des fournisseurs
Révisées le 24 juillet 2025

Les présentes Conditions de service des fournisseurs ("Conditions") régissent la fourniture de tous les biens et services ("Services") à Huri Translations ("Huri Translations") par tout fournisseur, vendeur ou entrepreneur ("Fournisseur"). Ces Conditions s'appliquent à toutes les autorisations écrites de Services émises par Huri Translations, y compris, mais sans s'y limiter, les bons de commande formels ou les attributions de mission (collectivement, un "Ordre de mission"). Le commencement des Services ou l'acceptation d'un Ordre de mission constitue l'acceptation inconditionnelle de ces Conditions par le Fournisseur.

1. Services et Ordres de mission Tous les Services doivent être autorisés par un Ordre de mission. L'Ordre de mission doit détailler l'étendue des Services, les livrables, les échéances et les honoraires. En cas de conflit entre ces Conditions et un Ordre de mission exécuté, les termes de l'Ordre de mission prévaudront uniquement pour cet engagement spécifique.

2. Qualité et Performance Le Fournisseur doit exécuter tous les Services avec un haut degré de compétence professionnelle et de diligence, conformément aux normes en vigueur dans l'industrie. Tous les livrables doivent être conformes aux spécifications énoncées dans l'Ordre de mission applicable. Huri Translations se réserve le droit d'inspecter et de rejeter tout livrable non conforme. Le Fournisseur doit effectuer les révisions raisonnables pour corriger toute déficience sans coût supplémentaire pour Huri Translations.

3. Facturation et Paiement Dès l'acceptation finale des Services par Huri Translations, le Fournisseur doit soumettre une facture mentionnant l'identifiant de l'Ordre de mission applicable (par ex., numéro de Bon de commande ou ID de projet). Le paiement sera effectué selon les termes spécifiés dans l'Accord de sous-traitance (Independent Contractor Agreement). Huri Translations n'aura aucune obligation de payer toute facture ne mentionnant pas un identifiant d'Ordre de mission valide.

4. Droits de propriété intellectuelle a. Propriété intellectuelle de Huri Translations : Le Fournisseur reconnaît que les applications en ligne, les sites web et les matériaux préexistants de Huri Translations sont la propriété exclusive de Huri Translations. b. Cession des droits : Dès le paiement complet et final par Huri Translations, le Fournisseur cède irrévocablement à Huri Translations tous les droits, titres et intérêts mondiaux sur tous les livrables créés dans le cadre de l'Ordre de mission applicable, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. c. Propriété intellectuelle du Fournisseur : Le Fournisseur conserve la propriété de sa propriété intellectuelle préexistante non incorporée dans les livrables.

5. Confidentialité Le Fournisseur doit garder strictement confidentielles toutes les informations non publiques divulguées par Huri Translations ou ses clients ("Informations confidentielles"). Le Fournisseur ne doit pas utiliser ou divulguer les Informations confidentielles à d'autres fins que l'exécution des Services. Cette obligation est perpétuelle et survit à la résiliation de tout accord entre les parties.

6. Garanties Le Fournisseur déclare et garantit que : (a) il a le plein droit et l'autorité de conclure et d'exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions ; (b) les Services et les livrables seront l'œuvre originale du Fournisseur et n'enfreindront pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; et (c) il se conformera à toutes les lois applicables dans l'exécution des Services.

7. Indemnisation Le Fournisseur doit indemniser, défendre et dégager Huri Translations, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute responsabilité contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses découlant de ou liés à la violation par le Fournisseur de ces Conditions, à sa négligence ou à sa faute intentionnelle.

8. Limitation de responsabilité DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE HURI TRANSLATIONS ENVERS LE FOURNISSEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS OU À TOUT ORDRE DE MISSION NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES PAYÉS PAR HURI TRANSLATIONS AU FOURNISSEUR AU TITRE DE L'ORDRE DE MISSION AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

9. Résiliation Huri Translations peut résilier tout Ordre de mission ou la relation commerciale avec le Fournisseur pour un motif valable, y compris toute violation substantielle des obligations du Fournisseur envers Huri Translations, immédiatement sur notification écrite. Huri Translations peut également résilier tout Ordre de mission sans motif valable moyennant un préavis écrit raisonnable au Fournisseur.

10. Dispositions générales a. Entrepreneur indépendant : Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise, une agence ou une relation employeur-employé. b. Droit applicable : Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la Polynésie française, sans égard à ses principes de conflit de lois. c. Intégralité de l'accord : Ces Conditions, ainsi que l'Ordre de mission applicable et le Code de conduite des fournisseurs, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.